Conditions générales

Version : 01/2022

I. Validité Nos conditions générales de livraison suivantes s’appliquent exclusivement aux entreprises, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.

II. Conclusion du contrat, contenu du contrat

Nos offres, livraisons et prestations sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales. Les conditions générales divergentes du client ne font pas partie intégrante du contrat. Nos conditions générales sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la livraison ou de la prestation.
Nos offres sont valables pendant 30 jours maximum. Les contrats ne sont conclus qu’après confirmation écrite de notre part ou après exécution de la commande.
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques et de conception par rapport aux descriptions et informations figurant dans les brochures, offres et documents écrits, ainsi que des modifications de performances, de conception et de matériaux dans le cadre du progrès technique, sans que le client puisse en déduire des droits. Les informations sur nos produits (données techniques, dimensions, etc.) sont approximatives et indicatives. Elles ne constituent pas une garantie de qualité, sauf si la garantie est expressément mentionnée par écrit.
Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les échantillons, dessins, devis, etc., y compris sous forme électronique. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans autorisation et doivent être restitués ou détruits immédiatement sur demande.

III. Prix, paiements

Sauf accord particulier, les prix s’entendent départ usine, chargement compris, hors emballage et déchargement. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur s’ajoute aux prix.
Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, les prix pratiqués par nos fournisseurs ou d’autres coûts liés à nos produits augmentent, nous sommes en droit d’augmenter les prix convenus de manière appropriée.
Sauf accord particulier, le prix d’achat est payable net (sans déduction) dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Les droits de compensation et de rétention du client sont exclus, sauf si la contre-prétention est incontestée ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée.

IV. Livraison et montage

Les accords relatifs à un délai de livraison ou de montage contraignant (délai d’exécution) doivent être consignés par écrit. Notre prestation dans les délais impartis présuppose que toutes les questions commerciales et techniques entre le client et nous aient été clarifiées et que le client ait rempli toutes les obligations qui lui incombent, telles que l’obtention des autorisations administratives nécessaires ou le versement d’acomptes.
Notre délai de livraison est respecté si notre produit a quitté l’usine avant l’expiration de ce délai ou si nous avons signalé que le produit était prêt à être expédié. Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, la date de réception est déterminante – cela ne s’applique pas en cas de refus de réception justifié.
Si nous ne pouvons pas respecter le délai, nous en informons immédiatement le client.
Si le retard ne nous est pas imputable, par exemple en cas de pénurie d’énergie, de difficultés d’importation, de perturbations de l’exploitation et du trafic, de grèves, de force majeure ou de retards de nos fournisseurs, le délai de prestation est prolongé de manière appropriée. Si nous ne pouvons pas fournir la prestation même après une prolongation raisonnable, le client et nous-mêmes sommes en droit de résilier le contrat. Les demandes de dommages-intérêts du client sont exclues.
Si nous sommes responsables du retard, le client peut résilier le contrat conformément aux dispositions légales. Si le retard cause un préjudice au client, celui-ci est en droit d’exiger une indemnisation forfaitaire. Celle-ci s’élève à 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, mais au maximum à 5 % de la valeur de la partie de la prestation qui, en raison du retard, ne peut être utilisée à temps ou conformément au contrat.

V. Transfert des risques, assurance

Le risque est transféré au client dès que le produit a quitté notre usine ou notre entrepôt de livraison. Cela s’applique également si nous prenons en charge d’autres prestations, telles que les frais d’expédition ou la livraison. Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, le risque est transféré lors de la réception.
Si l’expédition ou la réception est retardée ou n’a pas lieu en raison de circonstances dont le client n’est pas responsable, le risque est transféré au client dès que nous lui avons signalé que le produit est prêt à être expédié ou livré.
Nous nous engageons à assurer le produit à la demande expresse du client, à ses frais.

VI. Réserve de propriété

1. Le produit que nous livrons reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral (marchandise sous réserve). Si la marchandise sous réserve est transformée ou mélangée à d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés.
Nous sommes en droit d’assurer la marchandise sous réserve de propriété contre le vol, le bris, l’incendie, les dégâts des eaux et autres dommages aux frais du client, à moins que celui-ci ne nous prouve qu’il a lui-même souscrit une assurance correspondante. Le client nous cède dès à présent tous ses droits à l’égard de l’assurance.
Si le client est en retard de plus de dix jours pour un paiement échu, un paiement partiel ou le paiement final, en totalité ou en grande partie, et si un délai de paiement raisonnable que nous avons fixé a expiré sans succès, nous pouvons exiger du client la restitution de la marchandise sous réserve de propriété, même sans avoir préalablement déclaré la résiliation du contrat. Il en va de même si une demande d’insolvabilité est déposée à l’encontre du patrimoine du client et n’est pas retirée dans un délai de dix jours. Si le client ne donne pas suite à la demande de restitution ou si la marchandise sous réserve de propriété risque d’être perdue ou détruite, nous sommes en droit de prendre possession de la marchandise sous réserve de propriété. À cette fin, nous sommes autorisés à pénétrer dans les locaux où se trouve la marchandise sous réserve de propriété. Les frais de reprise sont à la charge du client. Nous sommes en droit de vendre librement et au mieux la marchandise sous réserve de propriété reprise. Si le produit de la vente dépasse notre créance garantie, il revient au client.

VII. Réclamations pour défauts (garantie)

Notre responsabilité s’étend à l’absence de défauts de nos produits, conformément à l’état actuel de la technique. Notre responsabilité est exclue :
si nos produits ne sont pas stockés, installés, mis en service ou utilisés de manière appropriée par le client ou des tiers,
en cas d’usure naturelle
en cas d’entretien non conforme,
en cas d’utilisation de moyens d’exploitation inappropriés,
en cas de dommages résultant de réparations ou d’autres travaux effectués par des tiers sans notre autorisation expresse,
si les produits ne sont pas utilisés aux fins prévues.
Le client doit vérifier le produit / la prestation immédiatement après réception. Les défauts apparents doivent nous être signalés par écrit dans un délai d’une semaine après réception du produit / de la prestation ou, si le défaut n’apparaît que plus tard, dans un délai d’une semaine après sa découverte. À défaut, le produit / la prestation est considéré(e) comme accepté(e).
Notre responsabilité légale en cas de défauts est limitée à la réparation, c’est-à-dire, à notre discrétion, à la suppression du défaut ou à la livraison de remplacement. Le client doit immédiatement nous donner la possibilité de procéder à la réparation, faute de quoi nous sommes dégagés de toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent. Ce n’est que dans des cas urgents, par exemple pour garantir la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, que le client peut remédier lui-même au défaut ou le faire réparer par des tiers et nous demander le remboursement des frais nécessaires. Dans tous les cas, le client doit nous remettre les pièces remplacées.
Si la réparation a échoué, le client est en droit de réduire la contrepartie ou, en cas de défauts importants, de résilier le contrat.
Pour les produits et services nouvellement fabriqués, y compris les services de planification et de surveillance associés, notre responsabilité est engagée pendant 3 mois à compter de la livraison ou de la réception, sauf si d’autres dispositions ont été expressément convenues par écrit.
En cas de vente de produits d’occasion, notre responsabilité est en principe exclue.
Toute autre prétention du client pour vices au titre des points 3, 4 et 5 ci-dessus est exclue. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur le produit / la prestation elle-même, ni des autres dommages patrimoniaux subis par le client.

VIII. Responsabilité

Notre responsabilité, quel qu’en soit le motif juridique, se limite aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
Toutes les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes conditions générales de livraison et de vente ne s’appliquent pas :
en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part ou de la part de nos auxiliaires d’exécution,
en cas de dommages corporels.
en cas de dommages résultant de l’absence d’une unité d’approvisionnement que nous avons garantie,
en cas de réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

IX. Clause salvatrice

Toute modification ou tout complément au contrat ou aux présentes conditions générales de vente et de livraison doit être formulé par écrit pour être valable. Si une disposition des présentes conditions générales de vente et de livraison est ou devient invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions des conditions générales de vente et de livraison.

X. Choix du droit applicable, juridiction compétente

Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Le droit commercial des Nations Unies est exclu.
La juridiction compétente pour les relations avec les commerçants est Offenburg. Nous sommes toutefois en droit, à notre discrétion, d’intenter une action en justice au siège social du client.